Saisi par un couple de femmes auquel une demande de procréation médicalement assistée avait été refusée, le Conseil d’Etat a statué que ce rejet n’était pas contraire au principe d’égalité.
Pour le Conseil d’Etat, exclure un couple lesbien d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas discriminatoire. Dans un arrêt rendu le 28 septembre, la juridiction a estimé que «la différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe […] n'[était] pas contraire au principe d’égalité».
Pour les juges, «le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général».
La plus haute juridiction administrative avait été saisie début juillet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur eut refusé leur demande de PMA en avril. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, «méconnaî[t] le principe d’égalité devant la loi», selon l’arrêt du Conseil d’Etat. D’après les deux lesbiennes, cette «différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent», n’est pas justifiée.
«C’est une décision invraisemblable», a réagi auprès de l’AFP Caroline Mécary, l’avocate du couple. C’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non. En refusant de transmettre cette QPC aux Sages, «le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur», a-t-elle estimé.
La question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires «n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité», s’est félicitée dans un communiqué la présidente de la Manif pour Tous Ludovine de la Rochère.
Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat avait choisi ne pas prendre parti. Rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules l’accès à la PMA, mais rien n’impose non plus le «statu quo», avaient fait savoir les juges.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron. Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement début 2019.