Réduction des budgets de la Police et de la Gendarmerie et augmentation des dépenses relatives à l’allocation pour demandeurs d’asile

décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/CPAB1720286P/jo

Dans un rapport, déposé le 4 juillet 2018, au nom de la commission des Finances, Philippe Dominati note que 133 millions d’euros en autorisations d’engagement et 110 millions d’euros en crédits de paiement ont été annulés pour la police nationale, ainsi que 111,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 90 millions d’euros en crédits de paiement pour la gendarmerie nationale.

Ces annulations ont été permises par un décret d’avance du 20 juillet 2017, servant à financer des mesures relatives à l’allocation pour demandeurs d’asile, qui dépend de la mission « Immigration, asile et intégration », explique le sénateur.

Le rapport relatif à ce décret d’avance précise que ce besoin d’ouverture de crédits est dû d’une part « aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale », et d’autre part « à la hausse constatée des flux de demandeurs d’asile », qui entraîne une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile et des besoins d’hébergement liés aux opérations de mises à l’abri menées sur les derniers mois.

111,4 M€ en AE et 90,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
– 40,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 161 « Sécurité civile », dont 3,2 M€ sur la réserve de précaution, et portent sur l’achat d’un avion multi-rôles qui ne pourra être réalisé en 2017, ainsi que sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement de crédits d’interventions discrétionnaires.
– 133,0 M€ en AE et 110,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale ». Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
– 3,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 2017 « Sécurité et éducation routières ».

Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
Enfin sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

– 50,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Ces annulations sont permises par l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l’investissement local et sur la dotation politique de la ville.
– 8,8 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », en raison de sous-consommations attendues au titre des calamités publiques pour les AE, et sur les travaux d’intérêt local pour les CP.

Ouverture pour le financement des dépenses d’intervention relatives à l’allocation pour demandeurs d’asile sur le périmètre du ministère de l’intérieur :

– 217,7 M€ en AE et 206,2 M€ en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
– 122,0 M€ en AE et 120,0 M€ en CP sont ouverts sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement ».